Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013

Article 9

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Article 9

L'exploitant dépose, avant le 30 juin 2015, un dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet de l'installation comprenant les éléments mentionnés au II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Ce dossier permet d'évaluer la sûreté de l'ensemble des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, d'assainissement et de démantèlement, y compris celles mentionnées à l'article 2 (Démantèlement partiel de l'usine UP2-400 à La Hague).

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Créé le 11 novembre 2013 · Abrogé le 30 novembre 2022

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Démantèlement d'une installation nucléaire

Résumé. Un exploitant doit déposer avant le 30 juin 2015 une demande d'autorisation pour démanteler complètement une installation, en fournissant des éléments pour évaluer la sûreté des opérations.

L'exploitant dépose, avant le 30 juin 2015, un dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet de l'installation comprenant les éléments mentionnés au II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Ce dossier permet d'évaluer la sûreté de l'ensemble des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, d'assainissement et de démantèlement, y compris celles mentionnées à l'article 2 (Démantèlement partiel de l'usine UP2-400 à La Hague).

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance