Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une installation nucléaire) sont achevées au plus tard le 31 décembre 2046.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2013 · Dernière version le 30 novembre 2022

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Délai pour le démantèlement de l'usine UP2-400

Résumé. Le démantèlement de l'usine UP2-400 à La Hague doit être terminé d'ici la fin de l'année 2046.

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une installation nucléaire) sont achevées au plus tard le 31 décembre 2046.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1480 du 28 novembre 2022art. 6 : Report des opérations de démantèlement

En résumé. Les opérations de démantèlement et d'assainissement sont désormais soumises à une échéance fixe au 31 décembre 2046, sans nécessiter d'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance