Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 2 bis : Information préoccupante , Art. R226-2-2 > >
1 version
2 créés
JORF n°0261 du 9 novembre 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 bis : Information préoccupante , Art. R226-2-2