Décret n°2013-985 du 6 novembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe 1-3

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Modification de la liste des sociétés européennes reconnues

Résumé. Le décret modifie la liste des types de sociétés étrangères reconnues en Europe.

A modifié les dispositions suivantes :

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