Décret n°2013-955 du 24 octobre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les agents contractuels déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés dans les conditions prévues pour les agents recrutés au titre du 2° de l'article 5 du décret du 30 mai 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des agents contractuels comme ingénieurs des travaux publics

Résumé. Les agents contractuels déclarés aptes pour devenir ingénieurs des travaux publics de l'État sont nommés selon les mêmes règles que ceux recrutés par concours.

Les agents contractuels déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés dans les conditions prévues pour les agents recrutés au titre du 2° de l'article 5 du décret du 30 mai 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2013

Source : Légifrance