JORF n°0245 du 20 octobre 2013

Article 47

Article 47

Le second alinéa de l'article R. 143 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article R. 143 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection. »