Décret n°2013-901 du 9 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Les services accomplis dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Assimilation des services dans la fonction publique

Résumé. Les services des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenant comptés comme ceux des adjoints techniques du ministère de la justice.

Les services accomplis dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.

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