I. ― Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régi par le décret du 3 août 1999 susvisé sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
II. ― Ils sont classés dans le grade des directeurs de service conformément au tableau de correspondance suivant :

| GRADE D'ORIGINE | GRADE D'INTÉGRATION |ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil| |------------------------------------------------------|-----------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | Chef des services administratifs du Conseil d'Etat | Directeur de service | | | 9e échelon | 14e échelon | Ancienneté acquise | |8e échelon
― à partir de 1 an
― avant 1 an|13e échelon
12e échelon| Ancienneté acquise au-delà de 1 an
Ancienneté acquise majorée de 1 an | |7e échelon
― à partir de 1 an
― avant 1 an|12e échelon
11e échelon| Ancienneté acquise au-delà de 1 an
Deux fois l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise | |5e échelon
― à partir de 1 an
― avant 1 an| 9e échelon
8e échelon | Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Deux fois l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | |3e échelon
― à partir de 1 an
― avant 1 an| 6e échelon
5e échelon | Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Deux fois l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 3e échelon | Deux fois l'ancienneté acquise |

III. ― Les services accomplis en qualité de chef des services administratifs du Conseil d'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.