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Décret n°2013-864 du 26 septembre 2013

portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Castelnaudary (Aude)

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Suppression de la police d'État à Castelnaudary

Résumé. Le décret supprime la police d'État à Castelnaudary dans l'Aude.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Castelnaudary du 30 janvier 2013 ;

Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale de l'Aude des 7 et 18 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Suppression de la police d'État à Castelnaudary

Résumé. La police d'État est supprimée à Castelnaudary dans l'Aude.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Castelnaudary (Aude).

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Exécution du décret sur la suppression de la police d'État

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte supprimant la police d'État à Castelnaudary.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Décret n°2013-864 du 26 septembre 2013
Article 1
Article 2