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Décret n°2013-862 du 26 septembre 2013

modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction générale du Trésor

Résumé. Ce décret crée une nouvelle direction générale du Trésor au sein du ministère de l'économie et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 juin 2013,

Décrète :

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Création d'une direction générale du Trésor

Résumé. Un décret crée une nouvelle direction générale du Trésor au sein du ministère de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004Art. 1 → Version 3
- Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Décret n°2013-862 du 26 septembre 2013
Article 1
Article 2