Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0226 du 28 septembre 2013
Décret n°2013-862 du 26 septembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 juin 2013,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu