JORF n°0225 du 27 septembre 2013

Article 3

Article 3

La retenue prévue à l'article 1er n'est pas appliquée :
― aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
― aux militaires hébergés en casernement.


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Version 1

La retenue prévue à l'article 1er n'est pas appliquée :

― aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;

― aux militaires hébergés en casernement.