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Modification des règles sur les fonds de mutualisation agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Uniformisation de la terminologie
- Code ruralArt. R361-56
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la gestion des fonds de mutualisation
- Code ruralArt. R361-50
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de consultation des agriculteursCode ruralArt. R361-56 : Financement et gestion des fonds de mutualisation en agriculture
→ Version 2 : Uniformisation de la terminologieCode ruralSct. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation
- Code ruralArt. R361-54, Art. R361-56, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation, Art. R361-63, Art. R361-64