Décret n°2013-819 du 12 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R361-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R361-50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R361-54, Art. R361-56, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation, Art. R361-63, Art. R361-64

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Modification des règles sur les fonds de mutualisation agricoles

Résumé. Les règles sur les fonds de mutualisation pour les agriculteurs sont mises à jour, avec des changements de termes et une date limite reportée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R361-54 : Gouvernance des fonds de mutualisation en agriculture
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de consultation des agriculteurs
Code ruralArt. R361-56 : Financement et gestion des fonds de mutualisation en agriculture
→ Version 2 : Uniformisation de la terminologie
Code ruralSct. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation
- Code rural
Art. R361-54, Art. R361-56, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation, Art. R361-63, Art. R361-64

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