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Décret n°2013-819 du 12 septembre 2013

portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les fonds de mutualisation pour les agriculteurs

Résumé. Le décret met à jour les règles sur les fonds de mutualisation pour les agriculteurs, en modifiant certains termes et en reportant une date limite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) et R. 361-50 (Fonds de mutualisation pour les agriculteurs) à R. 361-63 (Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation pour les agriculteurs) ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 24 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les fonds de mutualisation agricoles

Résumé. Les règles sur les fonds de mutualisation pour les agriculteurs sont mises à jour, avec des changements de termes et une date limite reportée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R361-54 : Gouvernance des fonds de mutualisation en agriculture
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de consultation des agriculteurs
Code ruralArt. R361-56 : Financement et gestion des fonds de mutualisation en agriculture
→ Version 2 : Uniformisation de la terminologie
Code ruralSct. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation
- Code rural
Art. R361-54, Art. R361-56, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation, Art. R361-63, Art. R361-64

En vigueur depuis le 15 septembre 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2013

Décret n°2013-819 du 12 septembre 2013
Article 1
Article 2