Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 et R. 361-50 à R. 361-63 ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 24 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R361-56 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R361-50 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R361-54, Art. R361-56, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation, Art. R361-63, Art. R361-64 > >
1 version
6 modifiés
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll