JORF n°0206 du 5 septembre 2013

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 > > Art. ANNEXE > >

II.-Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.


Historique des versions

Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007

Art. ANNEXE

II.-Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.