Créé le 6 septembre 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007Art. ANNEXE → Version 6
-Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007Art. ANNEXE
II.-Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.
1 version
1 modifié