Décret n°2013-804 du 3 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Le montant de l'allocation mentionnée au II de l'article 1er (Majorations d'indemnités pour anciens ouvriers de l'État) est calculé en fonction du montant des ressources prises en considération pour l'ouverture des droits à la majoration de l'indemnité de départ volontaire, dont la nature et les plafonds sont définis par arrêté du ministre de la défense.
Le montant journalier maximal de l'allocation s'élève à 33,18 € au titre de l'année 2011, à 33,74 € au titre de l'année 2012, à 34,33 € au titre de l'année 2013. A compter de l'année 2014, ce montant est identique au montant journalier de l'allocation prévu à l'article 4 (Exécution du décret sur les majorations d'indemnités) du décret 28 décembre 2012 susvisé.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant maximal de l'allocation fixé au deuxième alinéa, est inférieur ou égal au plafond prévu au 5° du I de l'article 1er (Majorations d'indemnités pour anciens ouvriers de l'État), le montant maximal de l'allocation est retenu.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant maximal de l'allocation fixé au deuxième alinéa, excède le plafond précité, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global des ressources au niveau du plafond.
Dans cette hypothèse, si les seules ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant maximal de l'allocation, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
Ne sont pas prises en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Calcul d'une allocation pour anciens ouvriers de l'État

Résumé. Ce décret fixe les règles de calcul d'une allocation pour les ouvriers de l'État ayant pris leur retraite, en fonction de leurs ressources et avec des montants spécifiques par année.

Le montant de l'allocation mentionnée au II de l'article 1er (Majorations d'indemnités pour anciens ouvriers de l'État) est calculé en fonction du montant des ressources prises en considération pour l'ouverture des droits à la majoration de l'indemnité de départ volontaire, dont la nature et les plafonds sont définis par arrêté du ministre de la défense.
Le montant journalier maximal de l'allocation s'élève à 33,18 € au titre de l'année 2011, à 33,74 € au titre de l'année 2012, à 34,33 € au titre de l'année 2013. A compter de l'année 2014, ce montant est identique au montant journalier de l'allocation prévu à l'article 4 (Exécution du décret sur les majorations d'indemnités) du décret 28 décembre 2012 susvisé.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant maximal de l'allocation fixé au deuxième alinéa, est inférieur ou égal au plafond prévu au 5° du I de l'article 1er (Majorations d'indemnités pour anciens ouvriers de l'État), le montant maximal de l'allocation est retenu.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant maximal de l'allocation fixé au deuxième alinéa, excède le plafond précité, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global des ressources au niveau du plafond.
Dans cette hypothèse, si les seules ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant maximal de l'allocation, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
Ne sont pas prises en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

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En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Source : Légifrance