Périmé1 janvier 2014
Créé le 30 décembre 2012
Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé est fixé à 34,33 euros à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1496 du 28 décembre 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2013
Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé est fixé à 34,33 euros à compter du 1er janvier 2013.