Décret n°2013-788 du 28 août 2013

Article 26

Créé le 1 septembre 2013

Peuvent également être détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 13 ter

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013