Décret n°2013-788 du 28 août 2013

Article 9

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Article 9

Les membres du corps des conservateurs du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'œuvres d'art et d'objets de collection. Ils peuvent néanmoins être autorisés par le ministre à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Interdiction de commerce et expertise pour les conservateurs du patrimoine

Résumé. Les conservateurs du patrimoine ne peuvent pas faire du commerce ou de l'expertise d'œuvres d'art, sauf autorisation pour des expertises judiciaires ou des consultations administratives.

Les membres du corps des conservateurs du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'œuvres d'art et d'objets de collection. Ils peuvent néanmoins être autorisés par le ministre à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance