Décret n°2013-784 du 28 août 2013

Article 9

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Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Application du décret sur l'inspection générale de la police nationale

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles, qui concernent l'inspection générale de la police nationale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Source : Légifrance