Créé le 30 août 2013
Les annexes I et II au décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent décret.
Décret n°2013-780 du 27 août 2013
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013
Les annexes I et II au décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent décret.