Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), modifié en dernier lieu par l'article 45 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de l'Aube du 3 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de la Haute-Marne du 22 mars 2013 ;

Vu l'avis des communes du département de l'Aube formant la communauté de communes de Soulaines : Chaumesnil (24 octobre 2012), Colombé-la-Fosse (8 novembre 2012), Crespy-le-Neuf (29 novembre 2012), Eclance (12 novembre 2012), Epothémont (16 novembre 2012), Fresnay (23 novembre 2012), Fuligny (15 novembre 2012), Juzanvigny (27 novembre 2012), La Chaise (2 novembre 2012), La Rothière (9 novembre 2012), Maisons-lès-Soulaines (21 novembre 2012), Morvilliers (15 novembre 2012), Petit-Mesnil (21 novembre 2012), Saulcy (21 novembre 2012), Soulaines-Dhuys (8 novembre 2012), Thil (31 octobre 2012), Thors (12 novembre 2012), Vernonvilliers (9 novembre 2012), Ville-aux-Bois (12 novembre 2012), Ville-sur-Terre (8 novembre 2012) ;

Vu l'avis des communes du département de la Haute-Marne formant la communauté de communes du pays du Der : Droyes (5 novembre 2012), Laneuville-à-Rémy (9 novembre 2012), Louze (6 novembre 2012), Montier-en-Der (30 novembre 2012), Planrupt (9 novembre 2012), Puellemontier (5 novembre 2012), Robert-Magny (29 novembre 2012), Sommevoire (2 novembre 2012), Thilleux (5 novembre 2012), Longeville-sur-la-Laines (16 novembre 2012), Frampas (14 janvier 2013), Ceffonds (14 janvier 2013) ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 12 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 12 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve