Retour à la section

Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 21

JORF n°0021 du 25 janvier 2013

Article 20

Article 20

Dans l'ensemble du code de la santé publique, les références : « R. 6153-48 », « R. 6153-49 » et « R. 6153-50 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 6153-48 », « D. 6153-49 » et « D. 6153-50 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans l'ensemble du code de la santé publique, les références : « R. 6153-48 », « R. 6153-49 » et « R. 6153-50 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 6153-48 », « D. 6153-49 » et « D. 6153-50 ».