Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2013-726 du 12 août 2013

Article suivant

Article 4

Décret n°2013-726 du 12 août 2013

Article 3

Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

Historique des versions