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Création d'un barème d'indemnité forfaitaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21
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Décret n°2013-721 du 2 août 2013
A créé les dispositions suivantes :
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Code du travail
Sct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21
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