Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21 > >
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JORF n°0182 du 7 août 2013
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21