Décret n°2013-721 du 2 août 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21

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Création d'un barème d'indemnité forfaitaire

Résumé. Le décret crée un barème d'indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation, basé sur l'ancienneté du salarié.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation.Code du travailArt. D1235-21 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation
- Code du travail
Sct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21

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