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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 juillet 2013,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21
1 version
2 créés
Créé le 8 août 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin