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Décret n°2013-721 du 2 août 2013

portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail

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Création d'un barème d'indemnité forfaitaire en cas de licenciement

Résumé. Ce décret crée un barème d'indemnité forfaitaire pour les salariés licenciés, basé sur leur ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 (Conciliation et jugement des litiges de licenciement) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 juin 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 juillet 2013,

Décrète :

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Création d'un barème d'indemnité forfaitaire

Résumé. Le décret crée un barème d'indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation, basé sur l'ancienneté du salarié.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation.Code du travailArt. D1235-21 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation
- Code du travail
Sct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21

En vigueur depuis le 8 août 2013

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Exécution d'un décret sur le travail

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur le travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013

Décret n°2013-721 du 2 août 2013
Article 1
Article 2