Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 (Conciliation et jugement des litiges de licenciement)Art. L.1235-1Conciliation et jugement des litiges de licenciementEn cas de litige sur un licenciement, l'employeur et le salarié peuvent trouver un accord avec une indemnité forfaitaire, sinon le juge décide en faveur du salarié en cas de doute. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 juillet 2013,
Décrète :