Décret n°2013-706 du 2 août 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 août 2013

Source : Légifrance