Décret n°2013-706 du 2 août 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du fonds d'accompagnement du numérique

Résumé. Le fonds d'accompagnement du numérique assure la continuité de la réception des chaînes de télévision en cas d'interruption ou de perturbation, jusqu'au 31 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 4
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance