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Décret n°2013-705 du 2 août 2013

Article 6

Créé le 5 août 2013

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015art. 9

En vigueur du lundi 5 août 2013 au lundi 31 août 2015

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.