Abrogé par DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 - art. 9
Créé le 5 août 2013
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.