Section suivante
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Section 1 : Autorisation de port et de transport
Abrogée1 décembre 2014
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014
Section 1 : Autorisation de port et de transport
Sous-section 1 : Règles générales
Sous-section 2 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité
Sous-section 3 : Régime particulier