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Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B
Abrogée11 mai 2017
Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce
Abrogé11 mai 2017Paragraphe 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
Abrogé11 mai 2017Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 10 mai 2017
Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B
Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce
Paragraphe 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation