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Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Section 2 : Injonctions préfectorales
Abrogée1 décembre 2014
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014
Section 2 : Injonctions préfectorales
Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Sous-section 2 : Dessaisissement