Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013

Article 9

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Article 9

Les fonctions des membres du comité d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Rémunération et frais des membres du comité d'orientation

Résumé. Les membres du comité d'orientation ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions des membres du comité d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013

Source : Légifrance