Créé le 2 août 2013
La loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 susvisée entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Décret n°2013-698 du 30 juillet 2013
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013
Créé le 2 août 2013
La loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 susvisée entre en vigueur le 1er octobre 2013.
En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013