Article 27
A l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement ».
1 version
A l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement ».
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