Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-684 du 24 juillet 2013

portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des avocats croates en France

Résumé. Un décret permet aux avocats croates d'exercer en France sous leur titre professionnel d'origine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le traité sur l'Union européenne ;

Vu le traité du 9 décembre 2011 entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne ;

Vu la directive 77/249 CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ;

Vu la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ;

Vu la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 83 (Exercice de la profession d'avocat en France par les ressortissants européens) et 88 ;

Vu la loi n° 2013-99 du 28 janvier 2013 (Adhésion de la Croatie à l'UE) autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse, notamment son article 10,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la Croatie à la liste des pays dont les avocats sont reconnus en France

Résumé. Le décret ajoute les avocats croates à la liste des professionnels reconnus en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 201 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 201

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il est appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2013

Décret n°2013-684 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2