JORF n°0174 du 28 juillet 2013

Article 1

Article 1

Après le douzième alinéa de l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― en Croatie : odvjetnik, odvjetnica ; ».


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Version 1

Après le douzième alinéa de l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― en Croatie : odvjetnik, odvjetnica ; ».