Décret n°2013-684 du 24 juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 201

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la Croatie à la liste des pays dont les avocats sont reconnus en France

Résumé. Le décret ajoute les avocats croates à la liste des professionnels reconnus en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 201 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 201

Historique des versions

Source : Légifrance