Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la Croatie à la liste des pays dont les avocats sont reconnus en France
Résumé. Le décret ajoute les avocats croates à la liste des professionnels reconnus en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 201 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 201