Abrogé15 mai 2023
Abrogé par Décret n°2023-363 du 12 mai 2023 - art. 1
Créé le 26 juillet 2013 · En vigueur du 17 septembre 2014 au 14 mai 2023
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des entreprises.
Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 mai 2023
Abrogé parDécret n°2023-363 du 12 mai 2023art. 1
En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au dimanche 14 mai 2023
En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au mardi 16 septembre 2014