Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013

Article 6

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Article 6

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des entreprises.

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Créé le 26 juillet 2013 · Abrogé le 15 mai 2023

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Rôle de la direction générale des entreprises dans la Commission nationale des services

Résumé. La direction générale des entreprises s'occupe de l'organisation et du fonctionnement de la Commission nationale des services.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des entreprises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au dimanche 14 mai 2023

En résumé. La direction générale responsable du secrétariat de la commission passe de la compétitivité, de l'industrie et des services à celle des entreprises.

En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance