Abrogé15 mai 2023
Abrogé par Décret n°2023-363 du 12 mai 2023 - art. 1
Créé le 26 juillet 2013
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des sections thématiques. Une de ces sections est consacrée aux comptes des services.
Les représentants des professions mentionnés au III de l'article 4 assurent la présidence des sections thématiques.