Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013

Article 5

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Article 5

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des sections thématiques. Une de ces sections est consacrée aux comptes des services.
Les représentants des professions mentionnés au III de l'article 4 (Composition de la Commission nationale des services) assurent la présidence des sections thématiques.

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Créé le 26 juillet 2013 · Abrogé le 15 mai 2023

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Fonctionnement de la Commission nationale des services

Résumé. La Commission nationale des services se réunit au moins une fois par an pour établir son programme de travail et former des sections thématiques, dont une sur les comptes des services.

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des sections thématiques. Une de ces sections est consacrée aux comptes des services.
Les représentants des professions mentionnés au III de l'article 4 (Composition de la Commission nationale des services) assurent la présidence des sections thématiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au dimanche 14 mai 2023

Source : Légifrance