Abrogé par Décret n°2023-363 du 12 mai 2023 - art. 1
Créé le 26 juillet 2013 · Abrogé le 15 mai 2023
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Fonctionnement de la Commission nationale des services
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des sections thématiques. Une de ces sections est consacrée aux comptes des services.
Les représentants des professions mentionnés au III de l'article 4 (Composition de la Commission nationale des services) assurent la présidence des sections thématiques.