Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013

Article 3

Créé le 26 juillet 2013

La Commission nationale des services est présidée par le ministre chargé des services ou son représentant. Un vice-président est choisi parmi les membres du collège des entreprises de services mentionné au III de l'article 4.

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En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au dimanche 14 mai 2023