Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013

Article 3

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Article 3

La Commission nationale des services est présidée par le ministre chargé des services ou son représentant. Un vice-président est choisi parmi les membres du collège des entreprises de services mentionné au III de l'article 4 (Composition de la Commission nationale des services).

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Créé le 26 juillet 2013 · Abrogé le 15 mai 2023

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Direction de la Commission nationale des services

Résumé. La Commission nationale des services est dirigée par un ministre ou son représentant, avec un vice-président choisi parmi les membres représentant les entreprises de services.

La Commission nationale des services est présidée par le ministre chargé des services ou son représentant. Un vice-président est choisi parmi les membres du collège des entreprises de services mentionné au III de l'article 4 (Composition de la Commission nationale des services).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au dimanche 14 mai 2023

Source : Légifrance