Abrogé par Décret n°2023-363 du 12 mai 2023 - art. 1
Créé le 26 juillet 2013 · Abrogé le 15 mai 2023
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Direction de la Commission nationale des services
La Commission nationale des services est présidée par le ministre chargé des services ou son représentant. Un vice-président est choisi parmi les membres du collège des entreprises de services mentionné au III de l'article 4 (Composition de la Commission nationale des services).