Abrogé15 mai 2023
Abrogé par Décret n°2023-363 du 12 mai 2023 - art. 1
Créé le 26 juillet 2013
Il est créé, auprès du ministre chargé des services, une Commission nationale des services.
Abrogé par Décret n°2023-363 du 12 mai 2023 - art. 1
Créé le 26 juillet 2013
Il est créé, auprès du ministre chargé des services, une Commission nationale des services.
Abrogé depuis le lundi 15 mai 2023
Abrogé parDécret n°2023-363 du 12 mai 2023art. 1
En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au dimanche 14 mai 2023