Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du ministre chargé des services, une Commission nationale des services.

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Créé le 26 juillet 2013 · Abrogé le 15 mai 2023

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Création de la Commission nationale des services

Résumé. Un nouveau groupe est créé pour aider à gérer les services publics.

Il est créé, auprès du ministre chargé des services, une Commission nationale des services.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au dimanche 14 mai 2023

Source : Légifrance