Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article 1 — Définitions des termes spatiaux dans la loi
- Article 23 — Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales
- Article 24 — Contrôle des données spatiales par l'État
- Article 25 — Sanctions pour non-déclaration ou non-respect des restrictions d'activité spatiale
- Article 26 — Exclusion des missiles balistiques de la portée de la loi
- Article 27