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Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013

Abrogé1 janvier 2020par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 10 (V)
JORF n°0168 du 21 juillet 2013•6 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
    • Article 1 — Définitions des termes spatiaux dans la loi
    • Article 23 — Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales
    • Article 24 — Contrôle des données spatiales par l'État
    • Article 25 — Sanctions pour non-déclaration ou non-respect des restrictions d'activité spatiale
    • Article 26 — Exclusion des missiles balistiques de la portée de la loi
    • Article 27
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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