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Décret n°2013-641 du 17 juillet 2013

modifiant le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les transports routiers de personnes

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les transports routiers de personnes, en précisant comment les contrats doivent être rédigés et appliqués.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3112-2 (Conditions des contrats de transport occasionnel) ;

Vu le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes,

Décrète :

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Modification des dispositions de l'annexe I du décret n°2008-828

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe I du décret n°2008-828 pour mettre à jour la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-828 du 22 août 2008Art. Annexe I → Version 2
- Décret n°2008-828 du 22 août 2008
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 20 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'écologie et des transports la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2013

Décret n°2013-641 du 17 juillet 2013
Article 1
Article 2