Créé le 19 juillet 2013
Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013