JORF n°0165 du 18 juillet 2013

Article 2

Article 2

Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


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Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.