Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000

Art. 6

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Suppression des pièces justificatives de domicile pour certaines procédures

Résumé. Les personnes ne doivent plus fournir de justificatifs de domicile pour certaines déclarations, sauf pour des cas spécifiques comme l'obtention d'un titre d'identité ou l'inscription sur les listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 4
- Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000
Art. 6

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