Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des pièces justificatives de domicile pour certaines procédures
Résumé. Les personnes ne doivent plus fournir de justificatifs de domicile pour certaines déclarations, sauf pour des cas spécifiques comme l'obtention d'un titre d'identité ou l'inscription sur les listes électorales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 4
- Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000Art. 6