Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-625 du 15 juillet 2013

relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des zones de répartition des eaux

Résumé. Ce décret permet aux préfets d'exclure certaines zones de la répartition des eaux, avec quelques exceptions temporaires jusqu'en 2014 ou 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau), R. 211-71 (Définition des zones de répartition des eaux), R. 211-111 (Gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation) à R. 211-117 (Démission d'un organisme de gestion des prélèvements d'eau), R. 214-23 (Autorisation temporaire pour projets à faible impact environnemental) et R. 214-24 (Délimitation des périmètres pour les autorisations temporaires de prélèvement d'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exclusion des zones de répartition des eaux

Résumé. Les préfets peuvent désormais exclure des zones de répartition des eaux, avec trois exceptions temporaires jusqu'en 2014 ou 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et son application est confiée au ministre concerné.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Décret n°2013-625 du 15 juillet 2013
Article 1
Article 2