Décret n°2013-618 du 11 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Les véhicules mentionnés à l'article 269 du code des douanes ne sont pas soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lorsqu'ils sont remorqués. Après le remorquage et sur présentation d'un justificatif, le redevable abonné ou non abonné peut déposer, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 26 juin 2013 susvisé, une demande en restitution de la taxe facturée correspondant au trajet parcouru dans le cadre de ce remorquage.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2013

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Exonération de taxe pour les véhicules remorqués

Résumé. Les véhicules de transport de marchandises ne paient pas la taxe nationale lorsqu'ils sont remorqués, et peuvent demander un remboursement après le trajet.

Les véhicules mentionnés à l'article 269 du code des douanes ne sont pas soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lorsqu'ils sont remorqués. Après le remorquage et sur présentation d'un justificatif, le redevable abonné ou non abonné peut déposer, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 26 juin 2013 susvisé, une demande en restitution de la taxe facturée correspondant au trajet parcouru dans le cadre de ce remorquage.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2013

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