Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 27 > >
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JORF n°0160 du 12 juillet 2013
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 30 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 27 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 30-1, Art. 30-2 > >
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2 créés
Article 19
Les dispositions des articles 25-4 et 30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux vacances d'emploi publiées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 20
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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