Décret n°2013-607 du 9 juillet 2013

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du travail de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Source : Légifrance