Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013

Article 32

Créé le 1 août 2013

Les concours et examens dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013